Déjà obtenu

 

shutterstock_220593991

 

1 Incitation financière pour les PME recrutant dans le cadre d’un contrat de génération (4000 €/an).

2 Suppression de la notation (040) par la banque de France des dirigeants ayant été confronté à un dépôt de bilan et ce afin de favoriser le rebond et de donner une deuxième chance aux entrepreneurs. (Proposition n°11 Cap France).

3 Limitation de la publication des informations financières transmises aux greffes des tribunaux de commerce et ce afin de préserver, vis-à-vis de la concurrence, des éléments stratégiques. (Proposition n°10 Cap France).

4 Dans le cadre de la réforme de la fiscalité des plus values mobilières annoncée lors des assises de l’entrepreneuriat de la fiscalité, obtention d’un abattement de 500 000€ en cas de cession dans un cadre familial ou de départ en retraite du dirigeant.

5 Nomination d’un médiateur à la commande publique.

6 Mise en place d’un crédit de trésorerie OSEO à l’intention des TPE.

7 Simplification du dispositif de préfinancement du CICE ouvert aux seules TPE/PME.

8 Remise en cause des délibérations des collectivités territoriales ayant généré une explosion de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE).

9 Hausse du plafonnement des indemnités kilométriques à 7cv au lieu de 6cv prévus initialement.

10 Mise en place du brevet unitaire pour l’Europe permettant la création d’un brevet simplifié, moins couteux et plus accessible aux PME.

11 Extension du Crédit Impôt Recherche (CIR) à l’innovation.

Gestion des inscriptions
X

Accueil | Mentions légales | | | |


Copyright © 2014. CGPME78. All rights reserved.
29 requêtes. 0,224 secondes.