Réforme comptable des syndicats : combinaison gagnante pour la CGPME Ile-de-France
Mardi, 21 Juin 2011 16:18 | 
Écrit par CGPME 78 | 
| 
| 
| Communiqués de presse de la CGPME - CGPME Ile-de-France |
La CGPME Ile de France a tenu aujourd’hui son assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. Rien que de très normal pour une association mais avec toutefois une novation majeure.
La CGPME Ile de France peut en effet se féliciter d’être la première organisation patronale à avoir mis en œuvre la combinaison comptable de ses comptes.
Structure régionale fédérant huit départements et présidée statutairement par Jean-François ROUBAUD, la CGPME Ile de France a relevé le défi de la transparence totale et harmonisée.
La loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et texte clé d’une réforme de la représentativité aurait pu être vécue comme une réelle contrainte. Jean-François ROUBAUD, homme d’entreprise a préféré en faire un outil de développement.
Contrairement à la consolidation comptable qui s’impose depuis le 1er janvier 2009 pour les syndicats qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales, la combinaison demeure une option pour les entités adhérentes ou affiliées.
Objectif 100 % réussi puisque la CGPME Ile de France a fédéré l’ensemble des structures départementales d’Ile de France afin d’aborder l’enjeu de la représentativité avec transparence financière et sérénité.
Qui sommes-nous ?
La CGPME Ile-de-France est l’organisation patronale spécifique aux PME en Ile-de-France. Elle défend et représente leurs intérêts. Elle met en œuvre des actions de sensibilisation et de formation pour accompagner les PME dans leur développement. Elle anime un réseau d’adhérents, en valorisant l’échange d’expériences entre dirigeants de PME, pour briser leur l’isolement et proposer des solutions à leur mesure.
|
| Communiqués de presse de la CGPME - Dialogue social |
Lors de la délibération sur la modernisation du dialogue social qui s’est tenue le 26 avril, les partenaires sociaux ont abordé les attributions des instances représentatives du personnel (IRP) au regard de la création de la valeur ajoutée et de l’affectation des résultats de l’entreprise.
Dans ce cadre, ils ont convenu d’évoquer notamment la « rémunération des dirigeants », sans être en mesure de limiter les échanges aux seuls dirigeants des grandes entreprises. A ce stade, les dirigeants de TPE/PME sont tous potentiellement concernés par de nouvelles obligations.
La CGPME n’a pas souhaité s’associer à une discussion dont l’objet même n’est pas du ressort des partenaires sociaux dès lors qu’au-delà des obligations d’informations déjà existantes, on cherche à s’immiscer dans la gestion même de l’entreprise.
La Confédération des PME considère qu’il est temps de cesser de remettre en cause la liberté de gestion du chef d’entreprise qui, faut-il le rappeler, assume seul les risques.
Primes : la CGPME propose une mesure simple et efficace.
Vendredi, 22 Avril 2011 18:29 | Écrit par CGPME 78 | | |
| Communiqués de presse de la CGPME - Primes |
Les pouvoirs publics examinent actuellement la possibilité de mettre en place de manière obligatoire une prime de 1000 euros pour les salariés d'entreprises dont les dividendes progressent d'une année sur l'autre.
Le contour de ce projet qui évolue au fil des jours et en fonction des interlocuteurs, traduit une méconnaissance du fonctionnement et de la diversité des entreprises. Il risque de creuser un peu plus encore le fossé existant entre les grandes entreprises qui, et c'est heureux, font d'excellents résultats et les PME qui se débattent au quotidien pour conserver une marge.
Dans ce débat, nul ne prend en compte le risque du chef d'entreprise sur ses biens propres et le partage des pertes n'est pas, semble-t-il, à l'ordre du jour. Que dire également de la situation du patron de PME, gérant majoritaire, dont le dividende constitue la rémunération ? Doit-il être soumis aux mêmes règles qu'une entreprise du CAC 40 ?
Pour mettre fin au débat, la CGPME propose une mesure simple et lisible, déjà utilisée il y a peu : les entreprises qui choisissent de distribuer une prime sont exonérées de charges sociales dans la limite de 1000 euros.
Tous les salariés seraient potentiellement concernés qu'ils travaillent dans une entreprise du CAC 40 ou dans une TPE.
Simple et efficace, ce serait une vraie mesure en faveur du pouvoir d'achat, qui n'entame pas la compétitivité des entreprises et n'empiète pas sur la liberté de gestion du chef d'entreprise.
Mis à jour (Vendredi, 22 Avril 2011 18:31)
Primes : bonne nouvelle pour les uns, mauvaise pour les autres.
Vendredi, 22 Avril 2011 18:31 | Écrit par CGPME 78 | | |
| Communiqués de presse de la CGPME - Primes |
La possibilité, sans caractère obligatoire, de distribuer une prime exonérée de charges dans les entreprises de moins de 50 salariés est une bonne nouvelle. Cette incitation contribuera sans aucun doute pour les entreprises en capacité de le faire, à augmenter le pouvoir d'achat des salariés sans entamer la compétitivité des entreprises.
A l'inverse, imposer le versement d'une prime aux entreprises de plus de 50 salariés empiète sur la liberté de gestion du chef d'entreprise. Une PME de 51 salariés distribuant des dividendes sera donc soumise aux mêmes contraintes qu'une entreprise mondialisée du CAC 40 !
En outre, il est à souligner que cette décision, si elle devait être confirmée, conduirait à un nouvel effet de seuil, faisant passer de 35 à 36 les obligations administratives et financières déclenchées par le seul fait d'embaucher un 51e salarié ! A méditer … à l'heure des simplifications administratives.
Mis à jour (Vendredi, 22 Avril 2011 18:39)
REACH is a new EU regulation on chemicals, you may be affected !
Vendredi, 22 Avril 2011 18:20 | Écrit par CGPME 78 | | |
| Europe - Règlementation |
>> Download the UE document : click here
About REACH[1]
What is REACH?
REACH is the Regulation for Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals. REACH places greater responsibility on industry to manage the risks that chemicals may pose to health and the environment.
In principle REACH applies to all chemicals: not only chemicals used in industrial processes but also in our day-to-day life, for example in cleaning products, paints as well as in articles such as clothes, furniture and electrical appliances.
Objectives
The aims of REACH are to:
Improve the protection of human health and the environment from the risks that can be posed by chemicals
Enhance the competitiveness and capacity for innovation of the EU chemicals industry, a key sector for the economy of the EU
Promote alternative methods for the assessment of hazards of substances
Ensure the free circulation of substances on the internal market of the EU
How will REACH work?
REACH makes industry bear most responsibilities to manage the risks posed by chemicals and provide appropriate safety information to their users.
In parallel, it foresees that the European Union can take additional measures, where there is a need for complementing action at EU level.
REACH also creates the European Chemicals Agency (ECHA)[2] with a central coordination and implementation role in the overall process.
All manufacturers and importers of chemicals must identify and manage risks linked to the substances they manufacture and market. For substances produced or imported in quantities of 1 tonne or more per year per company, manufacturers and importers need to demonstrate that they have appropriately done so by means of a registration dossier, which shall be submitted to the Agency.
Substances that have long been on the market do not have to be registered at once. REACH foresees a transitional regime for them, if they were pre-registered between 1st June and 1st December 2008. In exceptional cases also a later pre-registration is possible.
Pre-registered substances have to be registered depending on their quantity (and certain hazard classifications) according to the following deadlines:
1st December 2010: all substances manufactured and imported in more than 1.000 tonnes per year (and some substances in lower quantities with a very specific classification e.g. carcinogenic).
1st June 2013: all substances manufactured and imported in more than 100 tonnes per year.
1st June 2018: all substances manufactured and imported in more than 1 tonne per year.
The Agency may evaluate a registration dossier to check that it is compliant with the Regulation and must evaluate all testing proposals to ensure that unnecessary testing, especially on animals, is avoided.
Where appropriate, authorities may also select substances for a broader substance evaluation to further investigate substances of concern.
REACH also has an authorisation system aiming to ensure that risks from substances of very high concern are properly controlled, and progressively substituted by safer substances or technologies when these are economically and technically viable. These substances will be identified and included in the candidate list and progressively listed in Annex XIV. Once they are included, industry must submit applications to the Agency on authorisation for continued use of these substances in which they will need to demonstrate that the required safety measures have been taken to adequately control the risks, or that the benefits for the economy and society outweigh the risks. Where feasible alternative substances or techniques exist, a timetable for substitution will also have to be submitted.
REACH foresees also a restriction process to regulate the manufacture, placing on the market or use of certain substances if they pose an unacceptable risk to health or the environment. The restriction is designed as a "safety net" to manage risks that are not addressed by the other REACH processes. Restrictions are listed in Annex XVII.
Manufacturers and importers must provide their downstream users with information they need to use a substance safely (e.g. risk management measures). This will be done via the classification and labelling system and Safety Data Sheets (SDS), where needed.
Substances can be exempted from all or part of the obligations under REACH. More information on exemptions can be found in article 2 of the regulation or when using the navigator[3]. Companies are strongly advised to use the navigator to find out if their substance is covered by an exemption under REACH.
Is there guidance to fulfil REACH obligations?
Guidance[4] has been developed for industry and the authorities for a smooth implementation of REACH. Finalised guidance documents are published on ECHA's website.
Helpdesks[5] in each Member State provide advice to industry on their obligations and how to fulfil their obligations under REACH, in particular in relation to registration.
[1] Find more details at the European Commission:
http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/chemicals/reach/registration/key_info_index_en.htm
Find the legal text (incl. amendments and implementing legislation) here:
http://echa.europa.eu/legislation/reach_legislation_en.asp
[2] ECHA: www.echa.eu
[3] REACH-navigator: http://guidance.echa.europa.eu/navigator_en.htm
[4] Guidance: http://guidance.echa.europa.eu/guidance_en.htm
[5] List of helpdesks: http://echa.europa.eu/help/nationalhelp_contact_en.asp
About REACH[1]
What is REACH?
REACH is the Regulation for Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals. REACH places greater responsibility on industry to manage the risks that chemicals may pose to health and the environment.
In principle REACH applies to all chemicals: not only chemicals used in industrial processes but also in our day-to-day life, for example in cleaning products, paints as well as in articles such as clothes, furniture and electrical appliances.
Objectives
The aims of REACH are to:
Improve the protection of human health and the environment from the risks that can be posed by chemicals
Enhance the competitiveness and capacity for innovation of the EU chemicals industry, a key sector for the economy of the EU
Promote alternative methods for the assessment of hazards of substances
Ensure the free circulation of substances on the internal market of the EU
How will REACH work?
REACH makes industry bear most responsibilities to manage the risks posed by chemicals and provide appropriate safety information to their users.
In parallel, it foresees that the European Union can take additional measures, where there is a need for complementing action at EU level.
REACH also creates the European Chemicals Agency (ECHA)[2] with a central coordination and implementation role in the overall process.
All manufacturers and importers of chemicals must identify and manage risks linked to the substances they manufacture and market. For substances produced or imported in quantities of 1 tonne or more per year per company, manufacturers and importers need to demonstrate that they have appropriately done so by means of a registration dossier, which shall be submitted to the Agency.
Substances that have long been on the market do not have to be registered at once. REACH foresees a transitional regime for them, if they were pre-registered between 1st June and 1st December 2008. In exceptional cases also a later pre-registration is possible.
Pre-registered substances have to be registered depending on their quantity (and certain hazard classifications) according to the following deadlines:
1st December 2010: all substances manufactured and imported in more than 1.000 tonnes per year (and some substances in lower quantities with a very specific classification e.g. carcinogenic).
1st June 2013: all substances manufactured and imported in more than 100 tonnes per year.
1st June 2018: all substances manufactured and imported in more than 1 tonne per year.
The Agency may evaluate a registration dossier to check that it is compliant with the Regulation and must evaluate all testing proposals to ensure that unnecessary testing, especially on animals, is avoided.
Where appropriate, authorities may also select substances for a broader substance evaluation to further investigate substances of concern.
REACH also has an authorisation system aiming to ensure that risks from substances of very high concern are properly controlled, and progressively substituted by safer substances or technologies when these are economically and technically viable. These substances will be identified and included in the candidate list and progressively listed in Annex XIV. Once they are included, industry must submit applications to the Agency on authorisation for continued use of these substances in which they will need to demonstrate that the required safety measures have been taken to adequately control the risks, or that the benefits for the economy and society outweigh the risks. Where feasible alternative substances or techniques exist, a timetable for substitution will also have to be submitted.
REACH foresees also a restriction process to regulate the manufacture, placing on the market or use of certain substances if they pose an unacceptable risk to health or the environment. The restriction is designed as a "safety net" to manage risks that are not addressed by the other REACH processes. Restrictions are listed in Annex XVII.
Manufacturers and importers must provide their downstream users with information they need to use a substance safely (e.g. risk management measures). This will be done via the classification and labelling system and Safety Data Sheets (SDS), where needed.
Substances can be exempted from all or part of the obligations under REACH. More information on exemptions can be found in article 2 of the regulation or when using the navigator[3]. Companies are strongly advised to use the navigator to find out if their substance is covered by an exemption under REACH.
Is there guidance to fulfil REACH obligations?
Guidance[4] has been developed for industry and the authorities for a smooth implementation of REACH. Finalised guidance documents are published on ECHA's website.
Helpdesks[5] in each Member State provide advice to industry on their obligations and how to fulfil their obligations under REACH, in particular in relation to registration.
[1] Find more details at the European Commission:
http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/chemicals/reach/registration/key_info_index_en.htm
Find the legal text (incl. amendments and implementing legislation) here:
[2] ECHA: www.echa.eu
[3] REACH-navigator: http://guidance.echa.europa.eu/navigator_en.htm
[5] List of helpdesks: http://echa.europa.eu/help/nationalhelp_contact_en.asp
Mis à jour (Vendredi, 22 Avril 2011 18:27)
