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Formalités d’entreprise : L’annonce légale

Afin de tout savoir sur la gestion

Lorsque l’on se lance dans la création d’un business, les formalités d’entreprise sont un passage obligatoire, les annonces légales en font parties. On vous en dit plus ici : 

L’annonce légale, qu’est-ce que c’est ? 

Quelles obligations légales ? 

Tout événement qui impact dans la vie de votre société, nécessite une publicité légale dans un journal habilité. Cette publicité va donner les informations concernant les actualités juridiques des sociétés où des mouvements des représentants légaux. 

Où puis-je faire mon annonce ? 

Tout simplement en s’adressant directement à un journal habilité dans le département ou réside votre société.

Quelles informations mettre dans l’annonce ? 

Bien évidemment il faut que le lecteur puisse rapidement identifier votre société. Les éléments principaux à mentionner sont donc : la dénomination, le capital, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que le RCS. Les formulaires en ligne vous permettent justement d’entrer rapidement toutes ces informations, qui sont par la suite vérifiées avant la publication pour n’épargner aucune erreur. 

Combien ça coûte ? 

Aujourd’hui le prix est défini selon la taille de l’annonce et à partir de cela, un prix à la ligne ou un prix aux millimètres vous sera délivré. Le prix est fixe par département.

L’attestation c’est quoi ? 

L’attestation est très importante, car elle vous permettra d’aller au greffe, au tribunal des commerces, afin de faire enregistrer votre action. C’est-à-dire de justifier le fait que le journal vous autorise et atteste l’annonce qui va parvenir dans son journal ! Cette attestation est certifiée par un QR code, ce qui signifie que le greffe du tribunal peut vérifier la bonne apparition de l’annonce à tout moment. Cette attestation vous sert donc de justificatif de déclaration de votre annonce légale, c’est pourquoi elle est importante.  

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site annonces-légales.fr ou contactez leur service client, disponible du lundi au vendredi de 7h à 19h.