Au moment de créer son entreprise ou pour sa gestion, l’entrepreneur va devoir publier une ou plusieurs annonces légales. Pourquoi cette démarche est-elle obligatoire ? Où aller pour déposer son annonce légale ?
Pourquoi cette démarche est-elle obligatoire ?
La publication d’une annonce légale est demandée dans un souci de transparence et d’information. Cette obligation existe pour que n’importe qui puisse connaître l’existence et la nature des activités d’une société.
Qui doit publier une annonce légale ?
Toutes les entreprises qui possèdent le statut de personne morale vont publier des annonces légales. A contrario, les entreprises qui ont un statut de personne physique (entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, micro-entreprise, autos entrepreneurs) n’ont pas besoin de publier annonce légale.
À quel moment le gérant d’entreprise doit-il déposer une annonce ?
La première annonce que l’entrepreneur devra déposer sera lors de la création de société. Il devra le faire après l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Il va donc le faire à la création mais également à plusieurs moments dans la vie de l’entreprise. Le journal prestataire qui va réaliser l’annonce devra fournir une attestation de publication ou une copie du journal où est parue l’annonce légale.
Sur quels supports l’annonce légale doit être publiée ?
Seuls les journaux papier habilités par le préfet du département de l’entreprise peuvent publier une annonce légale. Ce sont les journaux d’annonces légales. Cependant, la loi PACTE permet depuis le début de l’année 2020 de publier des annonces légales sur des sites d’information directement sur internet. Mais pour le moment, ils sont peu nombreux.
Combien va coûter la publication d’une annonce légale ?
Le prix de publication va être différent en fonction de chaque annonce. Il est déterminé par arrêté préfectoral. Si la société est à Paris ou en Nouvelle-Calédonie, le prix de l’annonce légale sera donc différent même si toutes les informations de la société sont les mêmes. Les annonces les moins chers peuvent être facturées aux alentours de 90 € et les plus chers plus de 200 €.
