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Les différentes lois qui régissent la création de sociétés

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Les différentes lois qui régissent la création de sociétés

Pour créer sa propre société, il faut certes une idée novatrice, ainsi qu’une forte motivation et un investissement. Cependant, il est aussi nécessaire de comprendre les lois qui régissent une entreprise. Cela, afin d’être valide aux yeux de la justice et disposer d’une capacité juridique. Et pour cela, il faut prendre en compte deux différentes lois, à savoir :

La loi PACTE

Une loi spécialement dédiée aux créateurs d’entreprises, la loi PACTE est un Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Une loi qui a pour principal objectif de simplifier les modalités de création d’entreprise, et qui a été examinée à maintes reprises par le parlement. Le tout, par le biais de la mise en place d’une plateforme unique pour les PME et les TPE.

Grâce à cette plateforme en ligne, il est désormais plus facile pour les artisans et pour les commerçants de remplir les formalités de création d’entreprise. Elle remplace les différents réseaux de centre de création de sociétés, afin de réduire au mieux les démarches et délais de processus. Ce qui fait que vous n’aurez plus donc à faire qu’à un seul et unique interlocuteur.

Ensuite, il faudra aussi que vous fassiez une annonce légale dans un journal, afin de notifier au public la création de votre société et sa légalité. Même si le coût vous paraît assez élevé, rappelez-vous qu’il s’agit d’une obligation. Néanmoins, grâce à la loi PACTE, un forfait de cinq ans de réduction est désormais envisageable, afin de le réduire progressivement.

Cette loi propose aussi l’élaboration d’un registre unique centralisant ainsi chaque information sur chaque entreprise. Ce qui a pour but de réduire les frais d’inscriptions des créateurs d’entreprises. Toutefois, il vous faut aussi passer par le stage de préparation à l’installation, sans oublier d’ouvrir un compte bancaire spécifique pour les finances de votre société.

 

La loi Dutreil

En parlant de loi pour les entreprises, la loi Dutreil n’est certainement pas négligeable. Et même si elle ne régit pas la création d’entreprise, elle s’occupe tout de même du côté fiscalité et passation. En d’autres termes, la loi Dutreil est une loi qui vise à faciliter l’accès de tous, à la création d’entreprise. Que ce soit de votre gré, ou pour redorer le blason de l’entreprise familiale.

Aussi connue comme étant la loi pour l’initiative économique, la loi Dutreil propose donc à chacun, une facilité d’accès à la création de capital social pour sa SARL. Mais il en est de même pour le cas de la domiciliation et de l’exercice de son activité à domicile pendant une période de 5 ans. Cela, en plus des différents privilèges qui y vont de pair, comme l’insaisissabilité de votre résidence principale.

Toutefois, cette loi permet aussi à chacun de simplifier ses démarches administratives, ainsi que de profiter d’un allègement de fiscalité. Sans oublier que vous pouvez aussi bénéficier d’une aide au financement, en vous fiant aux différents organismes qui s’y sont spécialisés.

Par la même occasion, vous pourrez aussi bénéficier d’une exonération de vos cotisations sociales et d’un régime salarié.